Conditions générales de vente

La vente de nos prestations et de nos marchandises est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le bon de commande, le devis/commande, le contrat de prestations ou de partenariat approuvé et signé par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.

Définition :

Je-corrige est une auto-entreprise proposant un service de correction orthographique professionnel

1. représenté par Me Cave Catherine,
2. Siège social :
   5, rue Victor Hugo
   63910 Vertaizon
   FRANCE
   04 73 73 72 46
   support@je-corrige.fr

Législation en vigueur :

L'activité de correcteur-relecteur est soumise aux dispositions légales explicitées notamment dans le Code de consommation - art.L121-18, art.L111-1 et art.L113-3 ;

Le fait d'utiliser le courrier électronique pour échanger commande et livraison, dans le cadre de la prestation de service, soumet l'activité de Je-corrige aux obligations prévues par la Loi N°2004-575 du 21 juin 2004 sur le commerce électronique : article 14, article 19.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via le courrier électronique, le téléphone, fax ou le site Internet de www.je-corrige.fr par un client, personne physique ou morale.

Toute commande passée entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.

Contact :

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre internet et ses limites dont, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

D'autre part, Je-corrige s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir accessible son site Internet 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais ne pourra être tenu à une obligation d'y parvenir.

L'accès au site Internet pourra être interrompu, notamment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.

En toute circonstance (hors cas de force majeure telle que indisponibilité médicale par exemple), Je-corrige pourra être contacté par e-mail, par téléphone ou par courrier postal.

Commande :

Les commandes sont passées à l'ordre de Je-corrige sur son site internet, par e-mail ou courrier postal.

Le seul fait de passer un ordre ou d'accepter confirmation de commande implique l'accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessous.

Les actes de compléter une commande par formulaire électronique et son envoi par messagerie électronique valident la volonté d'acheter le service commandé et constituent donc un engagement à part entière de s'acquitter du paiement de sa facture.

Toute commande ne sera validée qu'après l'envoi par Je-corrige d'un e-mail de confirmation de commande comportant un numéro de commande.

Aucune commande ne sera acceptée par téléphone, sans confirmation écrite.

Les bons de commande doivent indiquer de façon précise, le nom, l'adresse et adresse électronique, un numéro de téléphone où le client pourra être contacté.

Tous les champs du bon de commande électronique ou papier ont leur importance et doivent donc être remplis. Je-corrige se réserve le droit de refuser une commande si les informations qu'elle contient ne lui semblent pas correctes ou insuffisantes.

Pour être prise en compte, la commande d'un montant supérieur à 50 € doit être accompagnée du versement de :

1. un acompte de 30%.

Les commandes ne prennent effet qu'au terme du délai de rétractation légal si le client n'a manifesté aucune volonté de se rétracter. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions inhérentes à la clause de rétractation qui priment.

Mode de paiement :

1. Le règlement des factures s'effectue par virement ou par chèque à l'ordre de Mme Cave C.
2. Le paiement peut s'effectuer en ligne via la page sécurisée de Paypal sur le compte de Je-corrige. Le client n'est pas obligé de disposer d'un compte Paypal pour utiliser ce service.
   Toutes les informations, bancaires et autres, nécessaires au paiement en ligne sont données directement sur le site de Paypal. Je-corrige n'a, en aucun cas, accès à ces informations, et ne saurait être tenu pour responsable des problèmes survenus sur le site de Paypal.

Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci ainsi que de l'exécution des autres engagements prévus dans les conditions générales de vente.

Devis :

La remise d'un devis n'engage pas Je-corrige à exécuter les travaux dudit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif.

Je-corrige se réserve le droit de refuser une commande sans ouvrir droit à une quelconque indemnité si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour un travail de qualité.

Tout devis établi est valable deux mois à compter de sa date d'émission, sauf accord écrit par contrat spécial. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

Le devis ou e-mail de commande fera acte de commande lorsqu'il sera retourné daté et signé par le client.

Droit de rétractation :

La mention légale porte le droit de rétractation à 7 jours à compter de la date de la commande ou de validation d'un devis. Durant ce délai :

1. Le client pourra annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d'explication ;
2. Il ne sera redevable d'aucune somme au titre de pénalité ou autre ;
3. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de rétractation (réf : Code de la consommation art. L121-20-1) ;
4. Le service ne prendra effet qu'à l'échéance de ce délai de 7 jours lorsque le client n'aura pas utilisé son droit pour se rétracter (réf : Code de la consommation art. L121-20-13).

Néanmoins, s'il est sûr de lui et de son choix, le client a la possibilité de se défaire de ce droit de rétractation, en l'indiquant clairement dans sa commande. Dans ce cas uniquement, le service prendra effet à réception du bon de commande.

Comment utiliser son droit de rétractation :

Le client dispose de 7 jours à partir de la date d'envoi de sa commande pour changer d'avis. Durant ce délai, le travail attendu sur les documents ne sera pas exécuté. Si le client souhaite changer d'avis et annuler sa commande, il peut le faire par :

1. L'envoi d'un simple message électronique à support@je-corrige.fr ;
2. Un courrier postal.

Aucune demande orale de rétractation ne sera prise en compte.

Durée du service :

Prestations ponctuelles :

La prestation de service commandée prend effet au terme de la période de rétractation. Si le client a annoncé clairement, et par écrit, sa décision d'abandonner sa prérogative de rétractation, la prestation de service commence dès réception de cette décision.

La prestation est délimitée par le délai fixé ou négocié avec le client. Son terme est déterminé par la livraison des documents commandés, conformément à la date buttoir mentionnée sur l'e-mail de confirmation de commande.

Prestations régulières :

Pour des prestations régulières sur une période longue, les clauses de durée seront spécifiées dans l'accord.

Tarifs 

Les tarifs sont indiqués dans une rubrique spécifique du site. Les tarifs sont calculés en fonction des tâches à effectuer.

Une demande de réduction de délai de livraison, ou de prise en compte en urgence d'une commande impliquera un supplément de 5% sur le coût total du service.

Les tarifs appliqués tiennent compte du service apporté, des frais de fonctionnement (électricité, abonnement téléphonique, forfait internet, consommables, etc) ainsi que les frais de livraison lorsque celle-ci est effectuée par la Poste.

Conformément à l'article 293 B du code général des impôts, l'activité de Je-corrige n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Toute commande donne droit à une facture détaillée.

Livraison :

La livraison est effectuée :

1. pour toute commande d'un montant inférieur ou égal à 50 € dès réception du solde de la facture ;
2. pour toute commande d'un montant supérieur à 50 € :
   1. après paiement de la totalité du montant de la facture,
   2. après versement d'un acompte de 30% du montant de la facture.

Les livraisons sont assurées par :

1. La Poste. Par acheminement normal. Un autre type d'acheminement pourra être envisagé à la demande du client uniquement, qui en assumera les frais. Des délais de livraison peuvent être donnés à titre indicatif, mais leur non observation ne peut, en aucun cas, motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grève, incendie, fermeture des gares et force majeure ;
2. E-mail. Je-corrige ne pourra être tenu pour responsable des défaillances techniques des serveurs de messagerie, de son propre serveur ou des fournitures internet. Ces éventuelles défaillances ne sauraient motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité. Néanmoins, soucieux des intérêts de sa clientèle, Je-corrige s'engage à livrer à ses frais, par un autre moyen (fax ou courrier postal par acheminement normal) les documents attendus, au delà d'un retard de 48h sur la date de livraison initialement prévue.

Si un fichier réceptionné par le client, se révèle être défectueux, Je-corrige s'engage à retourner un nouvel exemplaire du travail, mais toute défectuosité ne donnera pas droit à remboursement, remise ou indemnité.

Délai de livraison :

Le délai de livraison est, avant tout, fixé avec le client, en fonction de ses besoins et des engagements de Je-corrige auprès d'autres clients, au moment de la commande. En acceptant la commande, Je-corrige déclare tacitement, être en mesure de fournir le service demandé dans les délais déterminés. Dans le cas contraire, Je-corrige informera son client de son impossibilité d'honorer ce contrat dans lesdits délais en vue d'une négociation. Si les deux parties ne peuvent trouver un accord, la commande ne sera pas validée.

Propriété intellectuelle des documents travaillés :

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client est, et reste, propriétaire des textes, une fois ceux-ci corrigés et retravaillés par Je-corrige.

Je-corrige ne procédant pas à la rédaction d'aucun texte, cède son droit de propriété sur les fragments de textes qui auront été réécrits au cours de la correction du document. Je-corrige s'engage à ne pas faire valoir ses droits au titre de la propriété intellectuelle sur les textes qui lui auront été confiés pour toute sorte de correction.

Clause de confidentialité :

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Je-corrige garantit à sa clientèle les clauses suivantes :

1. Pour toute livraison devant être adressée à une personne différente du signataire de la commande, ses coordonnées doivent, impérativement, être indiquées dans le devis ou bon de commande.
   La divulgation de ces coordonnées personnelles implique la responsabilité du signataire de la commande et non celle de Je-corrige ;
2. Sans autorisation particulière du mandataire : Je-corrige s'engage à ne jamais divulguer, à qui que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, les adresses postales, e-mail ou autres informations personnelles ainsi que les documents remis au titre de la correction ;
3. Cette clause de confidentialité s'applique aussi aux documents archivés jusqu'à leur destruction complète.

Conservation des documents limitée :

Je-corrige tiendra à la disposition de sa clientèle une copie des documents confiés et corrigés pendant une période de 3 mois.

Toute demande de récupération de documents, une fois le solde de la commande acquitté et la livraison effectuée en bonne et due forme, sera honorée gratuitement par e-mail, ou contre remboursement par voie postale, sans aucun engagement de résultat de la part de Je-corrige.

Au terme de cette période d'archivage, les documents seront détruits.

Responsabilité du client :

Je-corrige n'ayant pas pour mission de vérifier la véracité et l'origine des textes qui lui sont confiés, ne peut être tenu pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client.

Je-corrige se réserve le droit de refuser d'intervenir sur certains textes qui lui sembleraient suspects (textes comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc) ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment : la loi N°2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l'égalité et la loi N°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

Responsabilité de Je-corrige :

Je-corrige est un service de correction professionnel. Pour autant, les travaux qui lui sont confiés sont réalisés manuellement par une personne. Le client accepte l'éventualité qu'il puisse rester une coquille, une faute, oubli ayant échappé à la vigilance du correcteur. Cette constatation ne donne, en aucun cas, droit à une remise, annulation de facture, ou pénalité quelconque.

Toutefois, le client étant en droit d'attendre un travail de qualité peut retourner l'ouvrage à Je-corrige pour être revu. L'intervention de Je-corrige, dans ce cas, ne générera aucun frais supplémentaire au client. Je-corrige supportera les frais de livraison par e-mail ou voie postale (tarif courant et uniquement si une livraison par la voie électronique est techniquement irréalisable).

Réclamations :

Toute réclamation doit être adressée par écrit à support@je-corrige.fr ou par courrier, le jour de la réception de la livraison.

À défaut de réclamation dans un délai de 24h à compter de la date de livraison des documents, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.